Le projet de loi C-208 du gouvernement du Canada propose une solution à un vieux problème connu depuis fort longtemps par la communauté fiscale. En effet, il est généralement plus avantageux d’un point de vue fiscal de vendre une entreprise à un étranger plutôt qu’à un membre de la famille.
Cette iniquité provient principalement du fait que le vendeur n’aura aucune possibilité d’obtenir la « déduction pour gain en capital » (DGC) lorsqu’il vendra ses actions à la prochaine génération, alors qu’il aurait autrement droit à cette déduction en contexte de vente à un tiers.
Ce bulletin tente de vulgariser la problématique liée à la DGC pour le lecteur qui n’est pas familier avec ces notions fiscales.
Bonne lecture!
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